Conditions générales de vente
Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues par CIARA Online sur le site, auprès de toute personne physique ou morale achetant un accès à une formation. Toute commande implique leur acceptation préalable et sans réserve.
Article 2 - Identification du vendeur
Raison sociale : Non renseigné
Forme juridique : Non renseigné
Siège social : Non renseigné
SIRET : Non renseigné
Téléphone : Non renseigné
Email : support@ciara-online.org
Article 3 - Offre et caractéristiques
Les caractéristiques essentielles de chaque formation (contenu, objectifs, durée indicative, modalités d’accès) sont présentées sur sa page. Vous êtes invité à les consulter avant toute commande.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de chaque formation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 - Commande et paiement
La commande est passée en ligne depuis la page de la formation. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par CIARA Online. La commande est définitive à la confirmation du paiement, qui vous est notifiée par email.
Article 6 - Accès aux services
L’accès à la formation est ouvert dès la confirmation du paiement, depuis votre compte. Durée d'accès : tant que votre compte est actif.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 joursà compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Par exception (article L. 221-28, 13°), ce droit ne peut plus être exercé si vous avez expressément demandé l'accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai et renoncé expressément à votre droit de rétractation, et que l'accès a commencé.
Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple à l'aide du formulaire ci-dessous, à : support@ciara-online.org ou par courrier à Non renseigné. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Non renseigné, Non renseigné, support@ciara-online.org :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Formation commandée le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
Article 8 - Garanties légales
Les contenus numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 9 - Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à support@ciara-online.org. À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Médiateur : Non renseigné
Article 10 - Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L'utilisation de la plateforme est régie par les conditions générales d'utilisation.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou de médiation, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence ou celle du lieu du fait dommageable.